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République Algérienne Démocratique et Populaire • Cadre Légal

Mentions Légales

Informations réglementaires, identification de l’éditeur et cadre de conformité régissant le site officiel de l’agence Pandora Box Algérie (pandoraboxdz.com).

Dernière mise à jour : Octobre 2026•Conformité Loi n° 18-05 & Ordonnance n° 03-05

1. Éditeur du Service en Ligne

Conformément aux dispositions de la Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique régissant les services de communication électronique en Algérie, le présent site est édité par :

DénominationPANDORA BOX ALGÉRIE
Nature de l'activitéAgence événementielle, production audiovisuelle & cinématographique, foires, publicité, photographie et communication.
Siège socialCoop lydia Bt A apt 76 - Bouzareah, Alger - 16340, République Algérienne Démocratique et Populaire
Registre du Commerce (CNRC)Immatriculation au CNRC Alger
Identifiants légaux & fiscauxNIF • NIS • Article d'Imposition (AI) enregistrés
Directeur de la publicationDirection Générale Pandora Box Algérie

2. Hébergement et Sécurité de l'Infrastructure

Le site pandoraboxdz.com et l'ensemble de ses contenus multimédias (vidéos, photographies, médias graphiques) sont hébergés sur des serveurs sécurisés haute disponibilité :

Fournisseur d'hébergement :Octenium Networks / Infrastructure Cloud & cPanel
Protocole de chiffrement :SSL / TLS 256 bits avec protocole HTTPS renforcé
Stockage et serveurs :Serveurs dédiés avec compression Gzip & mise en cache sécurisée

3. Propriété Intellectuelle & Droits Voisins (ONDA & INAPI)

L'ensemble des éléments constituant ce site web est protégé par la législation algérienne et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle :

  • Droits d'Auteur et Droits Voisins : Protégés au titre de l'Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins (ONDA).
  • Marques et Identités Visuelles : La dénomination, le logotype et les signatures de marque « Pandora Box » sont protégés au titre de l'Ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques (INAPI).
  • Créations Multimédias & Audiovisuelles : Les vidéos, montages, photographies de plateaux, scénographies d'événements, identités graphiques et éléments sonores constituent des œuvres originales dont Pandora Box Algérie et ses ayants droit détiennent l'exclusivité des droits d'exploitation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès et écrit de Pandora Box Algérie. Tout manquement constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal algérien et les lois spéciales en vigueur.

4. Réglementation Sectorielle des Productions & Événements

Dans le cadre de ses activités de production cinématographique, télévisuelle, publicitaire et d’organisation de foires et salons en Algérie, Pandora Box Algérie se conforme rigoureusement aux dispositions légales et administratives applicables :

Autorisations de Tournage

Obtention préalable des autorisations auprès des ministères de tutelle (Ministère de la Culture et des Arts, Ministère de la Communication) et des wilayas territoriales pour les prises de vue terrestres et aériennes réglementées.

Sécurité & Événements Publics

Respect strict des normes d'accueil du public, de sécurité incendie, d'homologation des structures éphémères et de coordination avec les services de la Protection Civile et de la Sûreté Nationale.

5. Sécurité Numérique & Lutte contre les Infractions TIC

Conformément à la Loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, tout accès frauduleux, maintien non autorisé, altération de données ou entrave au fonctionnement du système informatique de ce site web engage la responsabilité pénale de ses auteurs et fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates devant les juridictions compétentes.

6. Données Personnelles (Loi n° 18-07 & ANPDP)

Le traitement des données personnelles recueillies sur ce site (via les formulaires de demande de devis ou de mise en relation) est effectué sous la conformité stricte de la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, placée sous l'autorité de l'ANPDP.

Pour consulter vos droits d'accès, de rectification et d'opposition, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité complète →

7. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales sont exclusivement régies par le droit en vigueur en République Algérienne Démocratique et Populaire. En cas de contestation ou de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable préalable entre les parties, compétence exclusive et expresse est attribuée aux tribunaux compétents d'Alger.

Une question juridique ou administrative ?

Notre équipe juridique et administrative est à votre entière disposition.

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